CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Plateforme : TISKRA.COM
Éditeur : Bayoudh Consulting Ltd, société enregistrée au Royaume-Uni
Company Number : 16808221
Siège social : Londres, Royaume-Uni
Email : contact@bayoudh-consulting.com
Site : www.tiskra.com
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Bayoudh Consulting Ltd met à disposition des utilisateurs (organisateurs et participants) la plateforme Tiskra, dédiée à la gestion, la promotion et la billetterie d’événements.
En s’inscrivant sur la plateforme ou en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions.
2. Rôle de la plateforme
Tiskra agit comme une solution technique de gestion et de billetterie.
Bayoudh Consulting Ltd intervient exclusivement en tant que prestataire technique et intermédiaire de paiement, et n’est pas l’organisateur des événements proposés sur la plateforme.
Chaque événement est organisé sous la responsabilité exclusive de l’organisateur, qui reste seul redevable des obligations légales, fiscales et réglementaires liées à son activité.
3. Recettes et commissions
Les sommes collectées sur la plateforme représentent le montant brut des ventes de billets pour le compte de l’organisateur.
Bayoudh Consulting Ltd :
déduit sa commission / ses honoraires convenus contractuellement ;
reverse le solde net à l’organisateur.
Les honoraires de Bayoudh Consulting Ltd sont considérés comme une prestation de service B2B.
Lorsque le client (organisateur) est établi hors Royaume-Uni, la facture est émise hors TVA UK, conformément à la réglementation britannique sur le place of supply for B2B services.
4. Fiscalité et obligations locales
L’organisateur est entièrement responsable de la déclaration et du paiement de toute taxe, impôt ou TVA applicable dans le pays où se déroule l’événement.
Bayoudh Consulting Ltd ne collecte ni ne reverse aucune taxe locale au nom des organisateurs, sauf accord contractuel contraire.
5. Facturation
Une facture est émise par Bayoudh Consulting Ltd pour le montant de sa commission.
Cette facture mentionne le caractère hors champ de TVA UK le cas échéant :
“VAT exempt – service supplied outside the scope of UK VAT (Reverse charge)”.
6. Acceptation des conditions
L’inscription sur la plateforme en tant qu’organisateur implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Aucune inscription ni publication d’événement ne peut être effectuée sans validation préalable de cette acceptation (case à cocher “J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation”).
7. Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au UK GDPR et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Elles ne sont utilisées qu’aux fins de gestion des comptes utilisateurs, des paiements et des événements.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit du Royaume-Uni.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Londres (UK).